« Contrat première embauche » : conformité ou non conformité avec la directive 2000/78/CE
Posté le Jeudi 23 mars 2006
Harlem Désir interpelle la Commission européenne sur la conformité du « contrat première embauche » au droit communautaire.
Le “contrat première embauche” instauré en France permet aux entreprises de plus de 20 salariés d’embaucher un jeune de moins de vingt six ans avec une période d’essai de deux ans, pendant laquelle il peut être licencié sans motif. Ces salariés seraient privés des dispositions protectrices du code du travail faisant obligation à l’employeur de justifier le motif de licenciement. L’article 2.2 de la directive 2000/78/CE définit comme une discrimination le fait pour une personne d’”être traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est” en raison notamment de son âge.
La Commission pense-t-elle que le “contrat première embauche” est conforme aux principes de la directive? Dans le cas contraire quelles initiatives compte-t-elle prendre vis à vis de l’État membre concerné?
Popularity: 12%
Commentaires