Harlem Désir demande une profonde révision de la directive de 1994 sur les comités d’entreprise européens
Posté le Mercredi 30 mai 2001 | Harlem Désir
La Commission de l’Industrie a majoritairement repris les positions du rapporteur Harlem Désir lors de son vote du 29 mai 2001, rejetant les amendements contraires du groupe PPE.
Le rapport adopté demande ainsi:
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- une définition plus précise de l’information et de la consultation « en temps utile » pendant la phase d’élaboration des décisions pour permettre de déboucher sur de réelles négociations
- le « droit de saisie de l’autorité publique compétente » en référence à la procédure prévue par la directive de 1998 sur les licenciements collectifs, dans le cas de « mesures qui affectent considérablement les intérêts des travailleurs »
- l’applications de « sanctions conséquentes et dissuasives » en cas de non-respect de la directive, et notamment l’ »annulation des décisions prises en infraction des procédures de consultation »
- la réduction du délai pour conclure un accord en vue de créer un comité d’entreprise européen le renforcement de la participation syndicale et des moyens des comités d’entreprise européens, l’abaissement des seuils permettant la création de comités d’entreprise européens afin qu’un plus grand nombre d’entreprises en soient dotéÂ
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