Expulsion des Roms : “La France reste sous surveillance”
Posté le Vendredi 29 octobre 2010 | Harlem Désir
Le 13 septembre dernier, Harlem Désir a demandé à la Commission européenne par une question écrite d’engager une procédure d’infraction à l’encontre du gouvernement français, pour que cessent le traitement indigne et la stigmatisation inacceptable des citoyens européens que sont les Roms. Celle-ci engageait le 29 septembre une action contre le gouvernement pour non respect des principes fondamentaux de la libre-circulation et de la non-discrimination.
Le 28 octobre, Viviane Reding a répondu à la question de Harlem Désir. Elle rappelle que “les événements survenus récemment en France ont fait l’objet de discussions approfondies entre la Commission et les autorités françaises sur l’application des dispositions de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation. (…) Le 15 octobre 2010, la Commission a reçu un projet de mesures de transposition et un calendrier plausible pour l’intégration dans le droit français, d’ici le début de 2011, des garanties matérielles exigées par la directive “. Face à cela, elle affirme que “compte tenu des engagements officiellement pris par la France à cette date, la Commission entend ne pas poursuivre, pour l’heure, la procédure d’infraction contre la France.”
Cependant, “elle surveillera de près la pleine mise en Å“uvre des engagements français, dans l’intérêt du droit et des citoyens de l’Union. La Commission est également disposée à aider les autorités françaises à garantir l’application rapide du nouvel instrument législatif, dans le plein respect du droit de l’Union.” Le gouvernement français n’est donc pas entièrement blanchi de l’accusation de discrimination, comme le prétendait Nicolas Sarkozy,  et il reste sous la surveillance de la Commission sur ce point.
Le même jour est paru dans Le Monde une interview de Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Elle revient sur les expulsions de Roms par le gouvernement français.
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