Harlem Désir

Posté le Mercredi 5 décembre 2007

Harlem Désir et Pasqualina Napoletano, député socialiste italienne, ont déposé au nom du groupe PSE une résolution visant à instaurer un contrôle du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire paritaire de manière à pouvoir suivre et évaluer en toute transparence les répercussions de la mise en Å“uvre des APE sur le commerce et le développement.

 

Extraits de la proposition de résolution

Le Parlement européen,

Politiques externes

1.      fait observer que la mondialisation de l’économie offre des chances nouvelles aux économies de l’UE, qui sont appelées à jouer un rôle plus important dans les décennies à venir et à tirer des avantages supplémentaires de l’exploitation des économies d’échelle, du champ d’action,  des regroupements urbains, des réseaux et d’une image favorable;

2.      souligne que l’UE ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne qu’en adoptant une position active et unie sur la scène mondiale; se félicite dès lors de l’intention de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension externe cohérente; considère qu’une telle approche, centrée sur la coopération, la convergence des normes et l’équivalence de celles-ci, doit promouvoir la liberté de la concurrence et du commerce; attire l’attention, à cet égard, sur la nécessité de ne pas sous-estimer l’importance de renforcement supplémentaire de la coopération interne ainsi que des processus de réforme;

3.      souligne l’importance croissante de l’UE en tant qu’acteur mondial et que grand bénéficiaire de l’ouverture de l’économie mondiale en sa qualité de principal exportateur et importateur de biens, en tant que principal exportateur de services, que deuxième grande destination et origine d’investissement directs étrangers; considère que, à ce titre, il incombe à l’Union de s’atteler aux problèmes mondiaux et de mettre en place des outils de politique économique extérieure commune permettant de gérer convenablement les effets extérieurs du marché unique;

4.      considère que la consolidation industrielle et les rachats d’entreprises de l’UE par des investisseurs de pays tiers et vice-versa réduit le coût réel du capital; réclame des mesures de lutte contre le protectionnisme à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne; rappelle toutefois que faute d’une coordination appropriée dans la mise en place du cadre de contrôle de l’UE et d’une application rigoureuse des règles de concurrence de l’UE, les avantages liés au marché unique et aux économies d’échelle apportés par la participation de l’UE en tant qu’entité unique sur le marché mondial seraient susceptibles de se trouver réduits,

5.      se déclare favorable à l’indépendance de la BCE dans la détermination de la politique monétaire et la gestion de la volatilité des marchés financiers mondiaux; souligne que l’appréciation de l’euro découle des déséquilibres croissants dans les pays tiers et de la faiblesse de la demande dans l’UE, ce qui est à l’origine d’une pression concurrentielle sur les entreprises de l’UE; attire l’attention sur la nécessité d’une réaction de l’UE, à travers des politiques économiques saines, des accords et une coopération internationaux;

6.      estime qu’une hausse de la demande de ressources naturelles, de produits et de services de base induite par l’expansion des économies en développement pourrait engendrer des pressions inflationnistes sur les économies des États membres de l’UE, ce que leur a jusqu’à présent évité leur contribution à la hausse de l’offre mondiale; considère que des instruments de politique économique anti-inflationnistes assortis de stratégies de croissance technologique et d’un cadre d’ajustement macroéconomique et de coordination renforcée devraient être élaborés par les États membres de l’UE afin de résoudre ce problème;

7.      se félicite de l’intention de la Commission de développer encore la coopération, le rapprochement des normes et l’équivalence de celles-ci dans les pourparlers avec les pays tiers; invite la Commission à promouvoir l’amélioration de la qualité du travail et des conditions de travail, à lutter contre le dumping social, à inclure systématiquement un chapitre consacré au développement durable dans les accords de coopération et commerciaux conclus avec les pays tiers, imposant la ratification et le respect des normes fondamentales de l’OIT ainsi que des principes de conditions de travail décentes, et à appliquer systématiquement ces valeurs et principes sociaux lors de la conclusion d’accords avec les pays tiers;

Politiques internes

Trait d’union entre les stratégies de protection sociale et d’insertion sociale et les lignes directrices intégrées

8.      se félicite des déclarations de la Commission selon lesquelles une plus grande attention sera accordée à l’insertion active et à l’égalité des chances, une protection sociale appropriée devant être encouragée, la lutte contre la pauvreté renforcée, ainsi que sur la nécessité d’accroître les moyens d’assurer effectivement les droits des citoyens en matière d’accès à l’emploi, d’éducation, de services sociaux, de soins de santé et d’autres formes de protection sociale sur le territoire de l’Europe;

9.      souligne la nécessité d’assurer et d’améliorer l’intégration et la visibilité de la dimension sociale au cours du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne et plus particulièrement dans les lignes directrices intégrées; estime urgent de remédier au déséquilibre qui caractérise les lignes directrices pour l’emploi, qui ne tiennent pas compte de certains objectifs sociaux fondamentaux tel celui de réduire le nombre de travailleurs pauvres et d’accroître l’accès à des emplois de qualité, à l’éducation, aux soins de santé et à d’autres formes de protection sociale pour tous; invite la Commission à adapter les lignes directrices intégrées afin de relever les défis nouveaux et de combler ces lacunes;

10.      invite la Commission et les États membres à adopter une approche systématique assurant une cohérence effective entre les programmes de réforme nationaux en matière de croissance et de création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d’une part, et la protection sociale et l’insertion sociale, d’autre part,

Mise en Å“uvre des lignes directrices pour l’emploi

11.      demande à la Commission de s’atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en Å“uvre et d’efficacité des lignes directrices pour l’emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs, les instruments d’apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse et dans le pacte européen pour l’égalité entre les sexes ainsi que dans le plan d’action 2006‑2007 pour les personnes handicapées; demande que l’ensemble des ces engagements, objectifs et critères soient repris dans les lignes directrices intégrées afin d’en améliorer la cohérence et l’efficacité;

12.      souligne qu’il importe énormément de renforcer le potentiel stratégique des politiques de l’emploi; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière, dans le processus de coordination, à la qualité de l’emploi, à la conciliation de la vie de travail, de la vie familiale et de la vie personnelle, à la qualité et à l’offre en matière d’éducation et de formation pour tous, à l’application des législations antidiscrimination, au renforcement des politiques d’égalité des chances entre hommes et femmes et aux problèmes d’immigration;

13.      se déclare favorable à l’adoption d’un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexicurité – flexibilité et sécurité pour les travailleurs et les employeurs sur le marché du travail; engage les États membres à tenir compte de ces principes communs lors des consultations avec les partenaires sociaux sur les programmes de réforme nationaux, et souligne le rôle essentiel de la formation et du recyclage, de politiques actives pour le marché du travail, d’une protection sociale appropriée et de la résolution de la division du marché du travail, en garantissant les droits de tous les travailleurs;

Politiques économiques

14.      fait observer que l’UE doit s’atteler à expliquer les avantages du marché intérieur aux citoyens, qui se préoccupent de voir la concurrence accrue induite par l’élargissement, l’intégration et la mobilité de la main-d’Å“uvre entraîner un glissement des schémas de travail traditionnels vers des modèles de flexicurité; considère que ces préoccupations devraient trouver réponse dans des actions politiques augmentant l’offre et améliorant la qualité des biens et services publics qui, au fil du temps, peuvent contribuer à la croissance de la productivité ainsi qu’à des politiques actives à l’égard du marché du travail;

15.      se demande si la croissance européenne sera suffisamment forte pour compenser la volatilité des marchés financiers mondiaux et des cours de change; estime que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire l’incertitude que suscite la volatilité financière actuelle; fait observer qu’un des problèmes fondamentaux auxquels l’économie européenne a été confrontée ces dernières années réside dans l’insuffisance de la demande intérieure;

16.      souligne que l’on observe des effets de retombée notables entre les économies des États membres et que, dans ce contexte, une coordination améliorée, des politiques fiscales et des finances publiques saines tenant compte des principaux “investissements de Lisbonne” revêtent une importance cruciale;

17.      est d’avis que la transparence des marchés financiers, des règles de concurrence efficaces, un contrôle approprié demeureront capitaux eu égard à la mondialisation des marchés financiers ainsi que pour garantir les droits des consommateurs; invite par conséquent la Commission à élaborer des initiatives européennes concernant les problèmes des marchés financiers dans le cadre du programme de Lisbonne;

18.      souligne que le ralentissement de la croissance de la productivité est un problème préoccupant sous l’angle de la politique économique et que, si ce phénomène présente des disparités sur le territoire de l’UE, il se caractérise par un ensemble d’éléments partagés qui traduisent les points faibles des marchés, de la distribution et des services financiers;

19.      fait observer que les rigidités structurelles font obstacle à une utilisation efficace des nouvelles technologies et à l’accessibilité des réseaux dans les secteurs en retard; estime que les orientations de politique économique devraient prévoir des actions dans le domaine de l’offre destinées à créer un environnement favorable à des opérations transfrontalières et à accélérer l’émergence d’un marché financier unique;

20.      reconnaît qu’il faut, en Europe, que l’innovation se traduise plus rapidement dans des produits et services nouveaux; appuie dès lors la demande de la Commission relative à un “triangle de la connaissance” formé par la recherche, l’éducation et l’innovation; escompte des investissements plus efficaces dans les nouvelles qualifications, la formation tout au long de la vie et des systèmes d’éducation/formation modernes;

21.      souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l’économie en s’appuyant sur l’innovation en ce qui concerne les processus de gestion, les procédures et les structures organisationnelles; estime que les nouvelles entreprises de ce secteur devraient bénéficier d’un accès élargi aux capitaux, qu’elles doivent faire preuve d’une plus grande créativité et qu’elles offrent des possibilités aux petites entreprises et aux générations montantes;

22.      rappelle que la politique de concurrence doit compléter les politiques structurelles tendant à écarter les possibilités de former des cartels et les dispositions permettant de tenir à l’écart les petites entreprises;

23.      estime qu’il serait possible d’améliorer la productivité dans les services de marché, de distribution et financiers en élargissant la coordination des réformes économiques dans les différents États membres, en particulier au sein de la zone euro, et en modernisant les économies moyennant un renforcement des efforts d’investissement dans le domaine des technologies; préconise une approche de gouvernance économique intégrée fondée sur la valeur ajoutée de l’intégration;

Dispositions institutionnelles

24.      est d’avis que l’influence du contexte économique sur la croissance à long terme n’est pas automatique et que la mise en place d’institutions tenant compte du marché détermine si une économie est en mesure de réaliser son potentiel de croissance structurelle; demande instamment à la Commission de présenter des lignes directrices intégrées réellement actualisées pour 2008‑2010;

25.      estime que l’évolution institutionnelle de l’UE devrait faciliter une coordination efficace des politiques économiques et assurer la cohérence entre les lignes directrices intégrées et les programmes de réforme nationaux; demande à la Commission d’assurer une prise en compte plus marquée des lignes directrices intégrées dans les programmes de réforme nationaux et dans les recommandations particulières adressées aux États membres en définissant des indicateurs permettant de mesurer les résultats de ces derniers;

26.      souligne que la transparence des activités de l’Eurogroupe, du Comité économique et financier, du Comité des services financiers et du Comité de politique économique est indispensable à une bonne coordination et à une bonne mise en Å“uvre des mesures de politique économique de l’UE;

27.      se déclare convaincu qu’un renforcement de la maîtrise du développement et une meilleure compréhension du programme de réforme européen sont nécessaires et qu’il faut renforcer le rôle du Parlement européen et celui des parlements nationaux ainsi que des formations compétentes du Conseil de ministres en ce qui concerne la définition de la stratégie économique;

28.      estime que la gouvernance de Lisbonne doit encore être améliorée, en particulier pour ce qui est des aspects suivants: renforcement de la coordination entre les formations compétentes du Conseil de ministres, notamment pour la coordination des programmes de réforme nationaux; délai suffisant offert aux États membres pour élaborer les programmes de réforme nationaux, ce qui suppose l’actualisation/confirmation des lignes directrices intégrées dès le Conseil européen de Printemps; enfin, droit de consultation pleine et entière du PE;

29.      regrette qu’un plan et un code de conduite clairs n’aient pas encore été adoptés entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui garantiraient une coopération appropriée et la participation des trois institutions à l’utilisation des lignes directrices intégrée en tant qu’instrument essentiel de la stratégie de Lisbonne; invite dans ce contexte le Conseil et la Commission à présenter sans délai des propositions tendant à renforcer la coopération entre les trois institutions de l’UE, dans la perspective de la révision prochaine des lignes directrices intégrées;

Participation des acteurs

30.      invite la Commission et les États membres à promouvoir la maîtrise du développement et à renforcer la participation des parlements nationaux, des autorités régionales et locales, des partenaires sociaux, des organisations représentatives des chômeurs et des groupes de la société qui sont les plus éloignés du marché du travail dans le contexte de la stratégie de Lisbonne et en particulier des programmes de réforme nationaux;

31.      se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d’Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe “voir petit d’abord” sera pleinement intégré dans le processus d’élaboration de la politique;

Calendrier

32.      entend s’acquitter de son rôle consultatif tel qu’il est prévu à l’article 128, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne la révision des lignes directrices pour l’emploi; demande instamment au Conseil et à la Commission de lui ménager le délai nécessaire et, en tout état de cause, de lui donner au moins cinq mois pour ce faire;

33.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

 

 

Accords de partenariat économique

Proposition de résolution déposée par Harlem Désir et Pasqualina Napoletano au nom du groupe PSE (5 décembre 2007)

 

Le Parlement européen,

–      vu l’article 103, paragraphe 2, de son règlement,

I.      Préambule

A.      considérant que l’accord de Cotonou confirme l’engagement pris par les parties de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC, grâce à la suppression progressive des obstacles aux échanges qui existent entre elles, au renforcement de la coopération dans tous les domaines liés au commerce et au développement, à l’exploitation de l’acquis et à l’amélioration de l’accès au marché,

B.      considérant que l’établissement de marchés régionaux constitue un instrument essentiel au succès de la mise en Å“uvre des APE et que l’intégration régionale est une base importante pour le développement social et économique des États ACP,

C.      rappelant que l’objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE est de promouvoir le développement et d’encourager l’intégration progressive des États ACP dans l’économie mondiale,

D.      rappelant que, selon la déclaration du Cap, l’objectif essentiel des négociations des APE est de renforcer les économies des États ACP,

E.      soulignant que la déclaration du Cap appelait de ses vœux des négociations organisées de manière ouverte et transparente, et tenant compte des différences entre les deux parties à la négociation en matière de ressources et de niveau de développement,

F.      reconnaissant que, jusqu’ici, pour diverses raisons, aucune des équipes de négociation des ACP n’a été en mesure de mener à bien des négociations sur un APE exhaustif,

II.      Processus de négociation

1.      constate que les États ACP déclarent avoir été mis sous pression par la Commission européenne pour signer un APE et que cela va à l’encontre de l’esprit du partenariat ACP/UE;

2.      presse la Commission de reconnaître que les États ACP ont besoin de plus de temps pour évaluer, de manière exhaustive, les implications des accords proposés, dès lors qu’il n’y a de pourparlers sérieux que depuis deux ans;

3.      observe avec préoccupation que la Commission a affirmé que, si des accords n’étaient pas mis en place, des droits seraient imposés sur de nombreuse exportations des États ACP non-PMA à compter du 1^er janvier 2008, ce qui devrait constituer une menace pour le bien-être et les moyens d’existence de millions de travailleurs des États ACP;

4.      prend acte de la décision prise récemment par la Commission d’adopter une approche en deux temps de manière à éviter une interruption des échanges dans certains pays ACP et de poursuivre les négociations au-delà du 31 décembre 2007 sur des APE exhaustifs propices au développement;

5.      souligne l’importance des marchés régionaux et insiste pour que toute approche en deux temps ou toute autre initiative qui pourrait compromettre les processus d’intégration régionale ACP en cours soient évitées;

6.      insiste pour que la Commission honore les engagements pris au titre de l’accord de Cotonou de garantir que les États ACP - pays non-PMA inclus – qui ne sont pas en mesure de signer un APE se voient dotés d’un nouveau cadre des échanges, qui soit équivalent à celui qui est le leur actuellement, conformément à l’article 37, paragraphe 6, de l’accord de Cotonou;

7.      invite les parties à inclure dans tous les APE une clause de révision périodique, pour pouvoir évaluer leur mise en œuvre et les adapter, le cas échéant;

III.      Principes

Approche globale

8.      estime que tous les accords qui seront conclus, qu’il s’agisse d’accords transitoires ou d’APE à part entière, doivent être tels qu’aucun pays ne se retrouvera dans des conditions moins favorables après l’expiration de la date limite des négociations;

9.      demande que le seuil prévu dans les accords transitoires pour l’accès au statut des pays les moins avancés (PMA) soit revu à la baisse de manière à correspondre à leur état de développement;

10.      souligne que le processus d’intégration régionale des régions APE doit constituer un principe de base de ces accords et que les APE doivent être mis en cohérence avec les initiatives d’intégration régionale ACP et contribuer à les renforcer;

Promotion de l’accès au marché

11.      estime que, pour les PMA qui ne sont pas encore parties aux accords transitoires, l’initiative “Tout sauf les armes” (TSA) ne suffit pas, à elle seule, et qu’elle devrait aller de pair avec une amélioration et une simplification des règles d’origine;

12.      souligne que la simplification des règles d’origine constitue une condition préalable et que toute la souplesse nécessaire doit être introduite dans la mise en Å“uvre des nouveaux accords;

13.      souligne que la Commission devrait intégrer dans les accords les asymétries qui s’imposent, en particulier en ce qui concerne la définition de “l’essentiel des échanges commerciaux”, le taux de couverture des produits sensibles, la durée des périodes transitoires et le calendrier de libéralisation en fonction de critères de développement, les clauses de sauvegarde et le règlement des litiges;

14.      note que la conclusion d’une nouvelle génération d’accords de libre-échange par la Commission pourrait entraîner une nouvelle érosion des préférences tarifaires dont les États ACP bénéficient actuellement et que l’Union européenne devrait dès lors prendre en compte et soutenir de manière appropriée les efforts d’ajustement, de renforcement de la compétitivité et de diversification déployés dans les États ACP;

15.      demande qu’une aide financière et technique appropriée soit accordée aux États ACP pour leur permettre de respecter les règles et les normes de l’Union européenne en matière d’importations et de bénéficier ainsi, pleinement, de l’amélioration de l’accès au marché;

Élimination des contraintes du côté de l’offre

16.      s’inquiète de nombre des dispositions proposées par la Commission dans les domaines des services, de la concurrence, de la propriété intellectuelle et des marchés publics, dès lors que certaines régions ACP ne souhaitent pas aborder ces questions, et prie instamment la Commission de faire preuve de souplesse en la matière;

17.      déplore les retards accusés par la ratification de l’accord de Cotonou révisé, qui pourraient empêcher la mise en Å“uvre du 10^e FED, et se traduire, sans doute, par une interruption du versement des aides annuelles aux activités de coopération ACP-UE, et encourage, par voie de conséquence, toutes les parties à mener à bien au plus tôt le processus de ratification;

18.      souligne qu’un accord sur les seuls biens doit inclure des dispositions spécifiques sur les aides en faveur du commerce liées aux APE, venant s’ajouter au FED, pour permettre de mettre en place des capacités du côté de l’offre et de remédier aux répercussions sociales de la libéralisation des échanges commerciaux dans les États ACP;

19.      souligne encore que l’octroi de crédits au titre du FED ne saurait être lié ou subordonné à la signature d’APE;

Diversification des recettes publiques

20.      demande qu’une attention plus grande soit accordée aux défis que les États ACP devraient relever en ce qui concerne la diversification des recettes, en particulier du fait que des droits sur l’importation de l’essentiel des échanges commerciaux avec l’Union européenne seraient supprimés;

21.      se réjouit de la proposition d’instaurer des fonds régionaux APE, qui prévoiraient notamment une facilité d’ajustement fiscal, alimentés par la Commission et par les États membres de l’Union européenne, dans le but de fournir une aide financière aux initiatives de diversification des recettes publiques prises dans les États ACP et de soutenir des initiatives de commerce équitable;

Atténuation des effets de la réforme de la politique agricole commune sur le commerce extérieur

22.      invite l’Union européenne à veiller à ce que toute réforme de la politique agricole commune (PAC) se révèle pleinement cohérente avec les objectifs de sa politique d’aide au développement et de coopération avec les États ACP;

23.      estime que les leçons importantes tirées de réformes précédentes du secteur agricole (ajustements opérés dans les secteurs de la banane et du rhum et réforme de la PAC de l’Union européenne, notamment) doivent inspirer la conception et la mise en Å“uvre des mesures d’accompagnement du secteur du sucre;

Dimension de genre

24.      regrette que, à ce jour, aucune mesure positive spécifique n’ait été mise sur pied pour préserver et promouvoir les droits des femmes et des jeunes filles, conformément à l’article 31 de l’accord de Cotonou, et qu’il n’y ait eu aucune intégration de la dimension de genre dans le processus de négociation des APE; invite dès lors la Commission à analyser systématiquement, pendant les négociations et après leur conclusion, les répercussions sociales des APE sur les groupes de population le plus vulnérables;

Conclusion

25.      décide d’instaurer un contrôle du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire paritaire APP de manière à pouvoir suivre et évaluer en toute transparence les répercussions de la mise en Å“uvre des APE sur le commerce et le développement, renforcer la cohérence des politiques d’aide au développement et  concevoir des mécanismes propres à garantir l’obligation de rendre compte et de faire rapport régulièrement sur la contribution des APE à un développement équitable et durable;

26.      insiste pour que l’Assemblée parlementaire paritaire continue à s’employer à faire en sorte qu’aucun nouveau cadre des échanges ne laissera de pays dans une situation moins favorable qu’avant et, qu’en outre, les nouveaux accords commerciaux conclus favoriseront la prospérité et le développement durable dans tous les États ACP;

27.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États ACP.

 

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