Harlem Désir

Posté le Vendredi 29 octobre 2010

Le 13 septembre dernier, Harlem Désir a demandé à la Commission européenne par une question écrite d’engager une procédure d’infraction à l’encontre du gouvernement français, pour que cessent le traitement indigne et la stigmatisation inacceptable des citoyens européens que sont les Roms. Celle-ci engageait le 29 septembre une action contre le gouvernement pour non respect des principes fondamentaux de la libre-circulation et de la non-discrimination.

Le 28 octobre, Viviane Reding a répondu à la question de Harlem Désir. Elle rappelle que “les événements survenus récemment en France ont fait l’objet de discussions approfondies entre la Commission et les autorités françaises sur l’application des dispositions de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation. (…) Le 15 octobre 2010, la Commission a reçu un projet de mesures de transposition et un calendrier plausible pour l’intégration dans le droit français, d’ici le début de 2011, des garanties matérielles exigées par la directive “. Face à cela, elle affirme que “compte tenu des engagements officiellement pris par la France à cette date, la Commission entend ne pas poursuivre, pour l’heure, la procédure d’infraction contre la France.”

Cependant, “elle surveillera de près la pleine mise en Å“uvre des engagements français, dans l’intérêt du droit et des citoyens de l’Union. La Commission est également disposée à aider les autorités françaises à garantir l’application rapide du nouvel instrument législatif, dans le plein respect du droit de l’Union.”  Le gouvernement français n’est donc pas entièrement blanchi de l’accusation de discrimination, comme le prétendait Nicolas Sarkozy,  et il reste sous la surveillance de la Commission sur ce point.

Le même jour est paru dans Le Monde une interview de Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Elle revient sur les expulsions de Roms par le gouvernement français.

“Quelles leçons tirez-vous de la crise avec la France au sujet des Roms ?

C’était la première fois que cette Commission haussait le ton en matière de droits de l’individu. Certains lui reprochent d’avoir été trop timide avant. Mais nous n’avions pas les instruments. Aujourd’hui, nous avons la charte des droits fondamentaux incluse dans le traité de Lisbonne. Cette charte n’est pas là pour la décoration. Tous les Etats doivent l’appliquer quand ils transposent le droit européen. Pour moi, l’Europe des citoyens est née en septembre. Je n’ai pas choisi le sujet, il m’est plutôt tombé dessus.

Les associations de défense des Roms continuent de dire qu’il y a un problème sur le plan des discriminations en France…

La France reste sous surveillance. Nous continuons d’examiner les dossiers que nous ont transmis les autorités françaises. Quand nous saisissons la Cour de justice européenne, il faut avoir des preuves qui permettent de gagner. Mais les autorités judiciaires nationales doivent aussi être en mesure de trancher, ce qu’elles ont commencé à faire en France. Ce n’est pas forcément à la justice européenne de faire ce travail.

Cette crise va-t-elle nuire à vos relations avec la France ? Pierre Lellouche, le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, ne perd pas une occasion pour vous critiquer…

Chaque fois que je dis quelque chose, cela prend une tournure spectaculaire. Jean-Claude Juncker (président de l’Eurogroupe) a parlé d’un échange “mâle et viril” entre MM. Sarkozy et Barroso au dernier Conseil européen. Moi, j’ai agi à ma manière : claire, précise et sans ambiguïté. Je n’ai pas de regret, encore moins de raison de m’excuser. En politique, il ne faut pas avoir peur des échanges vifs. Maintenant, il y a d’autres problèmes à résoudre.

 

L’affaire n’a-t-elle pas montré que les capitales, Paris en tête, ne voulaient pas se laisser dicter leur conduite en matière de respect des droits fondamentaux ?

Non. La Commission n’est pas là pour punir, mais pour résoudre des problèmes. Ce qui nous intéresse est de faire respecter le droit. Saisir la Cour de justice est un constat d’échec. La directive sur la libre circulation des Européens donne des droits, mais aussi des devoirs. Il s’agit de ne pas troubler l’ordre public, de ne pas être un criminel, de ne pas être une charge pour le système de sécurité sociale du pays où vous séjournez.

 

Vivre dans des camps illicites et mendier dans la rue est-il un trouble à l’ordre public ?

A mon avis, non. Mais c’est aux tribunaux nationaux de le dire. L’Etat peut sévir selon les règles de l’Etat de droit. Les décisions doivent être prises au cas par cas. Il est important, en cas d’expulsion, de pouvoir faire appel, afin de garantir les individus contre l’arbitraire. S’il y avait eu ces garanties dans la loi française, nous aurions eu moins de problèmes.

 

Avez-vous été surprise par l’ampleur de la polémique avec le gouvernement Sarkozy ?

J’ai été étonnée que certaines évidences aient été niées. J’espère que tout cela aura servi à deux choses. Premièrement, que le droit français va comporter désormais des garanties procédurales, celles introduites par la directive de 2004 sur la libre circulation des ressortissants européens qui n’avaient pas encore été transposées. Deuxièmement, il faut voir la réalité en face : les Roms constituent une minorité de 10 à 12 millions de personnes, des citoyens européens qui vivent dans une pauvreté extrême et qui sont discriminés. Si les Etats européens n’arrivent pas à scolariser les enfants de cette minorité, nous aurons les mêmes problèmes pendant des décennies.

 

Propos recueillis par Philippe Ricard

Article paru dans l’édition du 29.10.10.”

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