Harlem Désir

Posté le Jeudi 24 février 2011

Harlem Désir, rapporteur sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords de commerce internationaux, a posé une question écrite à la Commission européenne, compétente en matière d’initiative législative, pour connaître les avancées que la Commission prévoyait dans ce domaine:

« Le 25 novembre 2010, le Parlement a adopté une résolution sur la responsabilité sociale des entreprises et les accords de commerce de l’Union européenne, soulignant notamment le besoin de préciser les notions de sphère d’influence et de «due diligence» des entreprises et groupes d’entreprises au plan international, encourageant les parties à conclure un accord commercial international, à favoriser la coopération judiciaire transnationale, et à faciliter l’accès à la justice pour les victimes des agissements d’entreprises dans leur sphère d’influence. La résolution demandait également à la Commission d’inclure dans les accords commerciaux internationaux de l’UE une obligation de «reporting» pour les entreprises en matière de RSE.
Le Parlement, qui s’est fait le relais en la matière des demandes des citoyens, des syndicats et des organisations de la société civile, a très largement voté cette résolution dans la continuité de ses résolutions précédentes sur la RSE. Or ces demandes sont plus que jamais d’actualité au moment où, face à l’impasse communautaire, des ONG se voient obligées d’entreprendre des démarches auprès de l’OCDE pour signaler les infractions aux directives de l’OCDE commises par le groupe pétrolier Shell, multinationale néerlandaise, au Nigéria.Quand la Commission présentera-t-elle une communication permettant à l’UE d’avancer en faveur de l’établissement d’un régime juridique propre aux groupes de sociétés, qui reconnaîtrait la personnalité juridique d’un groupe en cas de violation des droits fondamentaux et de l’environnement, et prévoirait l’obligation, pour toutes les sociétés têtes de groupe, de rapporter annuellement les impacts sociaux et environnementaux de leur action, en incluant l’ensemble des entités composant le groupe?
Le règlement, dit Bruxelles I, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, est par ailleurs actuellement en cours de révision et permettrait, en cas de litiges dans un pays tiers, aux cours de justice européennes d’élargir leur juridiction aux entreprises dont les sièges ne sont pas situés à l’intérieur de l’UE. La Commission entend-elle également inclure dans ce champ de compétences des litiges mettant en jeu la violation des Droits de l’homme et le non-respect des normes environnementales afin d’améliorer l’accès des victimes à la justice?