Harlem Désir

Posté le Vendredi 14 octobre 2011

Harlem Désir a posé une question écrite au Commissaire européen au Commerce international, Karel  de Gucht :

L’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Inde, avec des échanges de biens et de services de près de 84 milliards d’euros en 2009 et 2010, ainsi que le premier investisseur en Inde, avec un montant cumulé depuis l’an 2000 d’environ 20 milliards d’euros. L’accord de libre-échange (ALE) en cours de négociation devrait accroître encore l’importance de ces échanges.
La politique commerciale commune de l’Europe doit cependant être menée en cohérence avec l’ensemble des objectifs de l’Union européenne, parmi lesquels se trouvent des objectifs sociaux, environnementaux et de développement, conformément à l’article 21 du Traité sur l’Union européenne.
La Commission prend-elle en considération ces objectifs dans les négociations commerciales avec l’Inde? Des ONG et la Confédération syndicale internationale mènent actuellement campagne pour l’abolition du travail des enfants, la fin des détentions arbitraires de manifestants ou de syndicalistes et du travail forcé, encore présent dans des domaines comme l’agriculture ou l’industrie minière.
La Commission s’engage-t-elle à prévoir dans cet accord de libre-échange une obligation de se conformer aux conventions fondamentales de l’OIT et aux normes environnementales internationales? Que prévoit-elle d’inclure dans le chapitre “développement durable” de l’ALE?
Acceptera-t-elle, au nom du juste échange, d’inclure dans l’accord des mesures contraignantes en matière de droits de l’homme et de normes sociales et environnementales, ainsi que de prévoir des mesures en cas de non-application? 

Voici la réponse donnée par la Commission :

Les négociations bilatérales sur l’accord de libre échange (ALE) avec l’Inde sont parfaitement compatibles avec la réalisation des objectifs plus larges de l’Union européenne, tels qu’énoncés aux articles 3 et 21 du traité sur l’Union européenne et à l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

En conséquence, la Commission a pour objectif explicite d’inclure dans cet accord un chapitre ambitieux sur le développement durable en recourant à une démarche fondée sur le dialogue et la coopération, associée à une forte participation de la société civile. Ce chapitre devrait comprendre, notamment, un engagement à respecter et à promouvoir des principes et normes internationalement reconnus, tels que ceux inclus dans l’agenda pour le travail décent de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant notamment le travail des enfants, le travail forcé, les droits syndicaux et la non discrimination et à promouvoir la transposition effective dans leurs lois et pratiques des conventions de l’OIT et des accords multilatéraux sur l’environnement auxquels ils sont parties.

Un engagement en faveur des droits de l’homme et des principes démocratiques figure déjà dans l’accord de coopération de 1994 relatif au partenariat et au développement. La zone de libre échange, une fois créée, devrait faire partie intégrante du cadre général régissant les relations entre l’UE et l’Inde.

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