Harlem Désir

Posté le Jeudi 23 octobre 2008

Harlem Désir est intervenu en séance plénière à Strasbourg pour défendre son rapport sur les conditions de travail des travailleurs intérimaires en Europe.

Madame la Présidente, chers collègues,

Je voudrais d’abord remercier mes collègues pour leurs interventions et les shadow rapporteurs, les coordinateurs, tous ceux qui se sont inscrits dans ce débat, pour le soutien qu’ils ont apporté à votre rapporteur et, par là même, à la finalisation de cette procédure.

C’est vrai que ce rapport s’est réduit à un exposé des motifs et à une seule demande: “Approuvons!”. Car c’est une victoire du Parlement européen que l’adoption prochaine, je l’espère, dans deux jours, de cette directive, une victoire aussi des partenaires sociaux. Et je voudrais, à cette occasion, répondre aux collègues de la GUE qui ont déposé quelques amendements, dont je peux comprendre l’intérêt sur le fond, mais je voudrais quand même souligner le fait que la Confédération européenne des syndicats s’est encore adressée au président des groupes politiques, il y a quelques jours, pour dire que l’adoption de cette directive, sans amendement, serait un “signal fort montrant que le progrès social au niveau de l’Union européenne est nécessaire et possible et que l’Europe sociale vit encore.”

À partir du moment où le secteur du travail intérimaire, comme d’autres types de contrat atypique de travail, se développe, il fallait qu’un cadre juridique existe. Et c’est cela la décision que nous prenons. L’Europe est un espace de droit. Elle doit l’être pour les droits civils, elle doit l’être aussi en matière économique et en matière sociale. Nous avons affirmé, à travers d’autres directives, les protections et les droits dont bénéficie l’ensemble des travailleurs. À partir du moment où les travailleurs intérimaires sont de plus en plus nombreux, il nous faut nous assurer qu’ils bénéficieront bien des mêmes droits et que l’utilisation du travail intérimaire ne servira pas, d’une façon abusive, à contourner les droits, soit des travailleurs concernés, soit d’autres travailleurs qui subiraient, à partir de là, une sorte de pression et de dumping social.

Nous voulons montrer aussi, en adoptant cette directive, que l’Europe sociale peut avancer, qu’elle peut avoir un contenu concret, contrairement à ce que parfois on a entendu au sein de la Commission – pas de la part du commissaire Vladimir Å pidla, mais d’autres membres du collège. En matière sociale aussi, nous pouvons légiférer, nous pouvons colégiférer, et montrer aux membres du Conseil qui ont bloqué pendant trop longtemps l’adoption de cette législation, comme celle d’autres législations, qu’ils ne doivent pas être effrayés des avancées de l’Europe sociale et que montrer que l’Europe défend les citoyens et les travailleurs, c’est peut être aussi contribuer à réconcilier les citoyens avec les institutions de l’Union et répondre aux angoisses et aux inquiétudes qui se sont exprimées en Irlande, aux Pays Bas et dans mon pays, en France.

Plus d’avancées en matière de directives sociales, je crois que cela contribuera aussi à plus d’avancées de soutien des citoyens aux avancées de l’Europe politique.

Extraits de la Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire (10599/2/2008 – C6 0327/2008 – 2002/0072(COD))

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Le 20 mars 2002, la Commission a adopté, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, une proposition de directive relative « aux conditions de travail des travailleurs intérimaires » visant à fournir un niveau minimum de protection pour les travailleurs intérimaires et à aider le secteur du travail intérimaire à développer une option adaptée et encadrée pour les employeurs et les travailleurs.
La proposition de directive établissait le principe de non-discrimination entre les travailleurs d’agences intérimaires et les travailleurs comparables des entreprises utilisatrices, y compris pour les salaires, pour autant que la relation de travail avec le même employeur excède les six semaines. Mais une exception au principe était prévue en cas d’accords collectifs.

La proposition de directive faisait suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, qui ont duré un an, entre 2000 et 2001.

Statuant conformément à l’article 251 du traité, le Parlement européen s’est prononcé en première lecture le 21 novembre 2002. De nombreux amendements ont été apportés à la proposition de la Commission, afin de garantir une protection essentielle aux travailleurs intérimaires et de limiter et encadrer les possibilités d’exemptions au principe de non-discrimination.

Le 28 novembre 2002, la Commission a adopté une proposition modifiée tenant compte de l’avis du Parlement européen. Cette proposition de directive modifiée a été bloquée pendant six ans au Conseil des ministres, mais le Conseil est finalement parvenu à un accord politique sur une position commune lors de sa session des 9 et 10 juin 2008. Conformément à l’article 251, paragraphe 2, du traité CE, il a formellement arrêté sa position commune le 15 septembre 2008.

II. Apports de la première lecture

Votre rapporteur tient à souligner l’importance du travail effectué à l’occasion de la première lecture, en 2002, par la rapporteure Ieke van den Burg. Les modifications apportées à la proposition de la Commission avaient été guidées par trois grands objectifs du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs.
L’ « égalité de traitement pour les intérimaires par rapport à d’autres travailleurs en ce qui concerne le statut et la sécurité ».
Le respect « des normes sociales établies dans les entreprises utilisatrices par l’égalité de traitement en ce qui concerne le salaire et les conditions entre les intérimaires et les travailleurs des entreprises utilisatrices ».
Et enfin « la reconnaissance du secteur des agences d’intérim comme activité commerciale légitime et professionnelle en levant les restrictions et les interdictions inutiles ».

Le Parlement a ainsi adopté des amendements visant à établir clairement que tous les travailleurs d’agences intérimaires ont le droit à une protection essentielle à compter de leur premier jour de travail et que cette protection inclut le droit de bénéficier du droit du travail, d’une égalité salariale avec les autres salariés et d’une protection sociale.
Le Parlement a également adopté des amendements afin de rejeter les exemptions à la clause de non-discrimination hormis certaines exceptions (par exemple en cas de contrat à durée indeterminée avec une entreprise de travail temporaire ou quand des conventions collectives assurent une protection adéquate).

III. Analyse de la position commune

La position commune tient compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail tout en protégeant les travailleurs.

Cette position commune a retenu la grande majorité des amendements adoptés en première lecture par le Parlement, dont ceux garantissant l’égalité de traitement y compris en matière salariale entre les travailleurs dans l’entreprise utilisatrice.
Le Conseil a ainsi estimé que l’égalité de traitement dès le premier jour devait être la règle générale, toute dérogation à ce principe devant être convenue par les partenaires sociaux, par des négociations collectives ou par des accords conclus avec les partenaires sociaux au niveau national (article 5).
Les amendements du Parlement concernant les définitions des conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires, avec notamment l’insertion de la rémunération (article 3), ont également été retenus dans la position commune.
Enfin la position commune du Conseil a conservé les amendements portant sur l’accès à l’emploi, aux équipements collectifs et à la formation professionnelle (article 6), ainsi que sur la représentation des travailleurs intérimaires (article 7).

Votre rapporteur souligne par ailleurs que si la santé, la sécurité et l’hygiène au travail n’ont pas été retenus comme conditions essentielles de travail et d’emploi, comme le demandait le Parlement européen, celles-ci sont, en fait, déjà garanties par la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire.

IV. Recommandations pour la deuxième lecture

Aujourd’hui, de grandes disparités demeurent entre les législations nationales en matière de travail intérimaire. De plus, il existe parfois d’importantes inégalités en matière de rémunération, ainsi que des conditions de travail plus difficiles pour les travailleurs intérimaires. Ceux-ci sont notamment davantage exposés aux risques physiques, et l’intensité du travail et les cadences sont souvent plus élevées que celles des autres travailleurs.

En Allemagne, aux Pays-Bas ou en Espagne, la régulation du secteur relève pour l’essentiel de la législation générale sans réglementation spécifique.
Au Royaume-Uni ou en Irlande, le cadre législatif réglementaire établi est très souple.
En Belgique, en France ou en Italie, il existe une réglementation spécifique de l’intérim couvrant la relation liant l’agence intérimaire, l’entreprise utilisatrice et le travailleur, et le statut du travailleur.

Mais, dans tous les pays de l’Union européenne le travail intérimaire tend à se développer, même si la proportion de travailleurs concernés varie considérablement d’un pays à l’autre. L’adoption d’une législation protectrice pour les travailleurs intérimaires et clarifiant le cadre dans lequel interviennent les agences de travail intérimaire est plus justifiée et nécessaire encore aujourd’hui qu’il y a six ans.

Pour l’étude du rapport en deuxième lecture, votre rapporteur a rencontré les représentants de  l’ensemble des parties intéressées et en particulier, de la Confédération Européenne des Syndicats et des membres de Eurociett et Uni-Europa, représentants des entreprises intérimaires à l’échelon européen.
La Confédération Européenne des Syndicats a communiqué à votre rapporteur ses appréciations positives sur la position commune du Conseil. Pour elle, cet accord est décisif notamment en raison du respect et du renforcement du principe d’égalité de traitement, ainsi que du principe selon lequel les dérogations ne seront possibles que par l’intermédiaire d’accords collectifs. Elle s’est  d’ailleurs exprimée à ce propos dans son communiqué de presse du 10 juin 2008.
Eurociett et Uni-Europa ont également exprimé à votre rapporteur leur soutien à la position commune du Conseil. Eurociett et Uni-Europa avaient manifesté ce soutien dans leur communiqué de presse du 10 juin 2008.

Il existe donc un besoin urgent d’adopter une législation communautaire pour protéger les travailleurs intérimaires en Europe. Et pour votre rapporteur, le Parlement européen qui s’est prononcé depuis maintenant six ans en faveur de cette directive et voit ses propositions d’amélioration de la proposition initiale reprises par le Conseil, est en situation d’obtenir par son approbation en seconde lecture sans amendement, l’adoption immédiate de cette législation protectrice des travailleurs.

Votre rapporteur recommande par conséquent une adoption rapide du rapport sans amendements, afin que cette proposition de directive devienne loi.

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