Harlem Désir

I. Introduction - Pour une Europe de progrès social

Le Groupe Socialiste est l’avocat du progrès social en Europe. Nous voulons renforcer les objectifs sociaux et les droits fondamentaux au sein du Marché Intérieur européen. Cela doit être bien clair : les principales libertés économiques du Marché Intérieur européen ne prévalent pas sur les objectifs et les droits sociaux fondamentaux. Là où il y a conflit, les droits sociaux fondamentaux doivent être prioritaires.

Pour nous, c’est là le cÅ“ur du Modèle Social et Economique européen.  Ce modèle combine la croissance économique à la justice sociale et à un droit du travail solide.  Les droits sociaux fondamentaux et l’implication des travailleurs dans leurs entreprises et leurs lieux de travail sont, à nos yeux, importants pour la participation sociale, la paix sociale et le succès économique à long terme, basé sur des emplois de grande qualité. Le progrès économique et le progrès social doivent se soutenir et se renforcer mutuellement.

L’Union Européenne ne peut réussir que comme une économie sociale de marché.  Pour réaliser ceci, toutes les Institutions de l’Union Européenne doivent pleinement reconnaître les objectifs sociaux et les droits fondamentaux de l’Union, et garantir que ces droits puissent être exercés réellement par les employés et leurs syndicats.  Les normes et les droits sociaux fondamentaux ne doivent pas être rognés par la concurrence et la libéralisation du Marché Intérieur européen. Une vision progressiste signifie également le respect et la garantie de l’égalité et une approche inclusive de notre société.

C’est notre conviction : seule une Europe de progrès social peut garantir l’emploi et la prospérité à long terme pour les citoyens d’Europe et obtenir leur adhésion. C’est cet avenir-là que le Groupe Socialiste veut pour l’Europe. 

 

II. Historique - Les décisions de la Cour Européenne de Justice (CEJ)

Des décisions récentes de la CEJ ont provoqué en Europe un débat sur le rapport entre les libertés économiques et les droits sociaux fondamentaux. Les jugements rendus dans les cas Viking, Laval, Rüffert et plus récemment Luxembourg, ont remis en question le droit du travail et les normes sociales reconnus dans les Etats Membres. Dans ces décisions, la Cour de Justice a donné la priorité aux libertés fondamentales du Marché Intérieur, comme la liberté de fournir des services et la liberté d’établissement, sur des droits sociaux cruciaux et fondamentaux comme la liberté de négocier des conventions collectives et le droit de grève. Qui plus est, elle a déclaré certaines législations nationales, comme les lois sur les conventions collectives, comme étant en infraction avec la législation européenne. En outre, la Cour, dans d’autres jugements, a mis des droits de l’Homme fondamentaux, comme la liberté d’expression, la liberté d’association et la dignité humaine, en balance avec les libertés du Marché Intérieur. Ceci ne peut être pleinement corrigé qu’en modifiant le Droit primaire.

La CEJ a également transformé la “Directive sur le détachement  des Travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services” en son contraire. Les dispositions de cette directive instaurent un noyau dur de protections européennes minimales. Mais la Cour l’a maintenant interprétée comme une “directive de normes maximales”, que les niveaux de protection établis par les Etats membres ne peuvent outrepasser, bien que la Directive établisse clairement que, en cas de normes contradictoires, le travailleur devrait bénéficier des plus favorables.

Les Etats membres doivent conserver le droit d’instaurer des normes plus élevées pour les travailleurs détachés. Les Etats membres et les partenaires sociaux doivent pouvoir instaurer, contrôler et mettre en place des normes contraignantes en faveur des travailleurs détachés, sur la base de leur système national de conventions collectives, par exemple via des lois sur les conventions collectives ou les passations de marchés publics.

 

III.  La nécessité d’une action politique -  l’action commune pour le progrès social

Le Groupe Socialiste estime qu’un engagement  politique clair est nécessaire afin de garantir le progrès social en Europe. Nous saluons donc le fait que le Parlement Européen, à l’initiative du Groupe Socialiste, ait préparé le terrain pour cette décision. La décision du Parlement Européen du 22 octobre 2008 sur les défis aux conventions collectives dans l’UE (Rapport Andersson) a constitué une première étape importante.

Mais nous estimons qu’il reste encore beaucoup à faire. Dans ce but, les objectifs et les actions clés détaillés ci-après sont capitaux pour amener le progrès social en Europe:

 

1.  Clarification du Droit Primaire Européen: introduction d’une clause de progrès social et révision de la Directive sur le détachement des Travailleurs dans le cadre d’une prestation de services

a) Le Groupe Socialiste demande une clarification du Droit primaire européen de façon que ni les libertés économiques ni les règles de la concurrence ne prévalent sur les droits sociaux fondamentaux. Là où ils entrent en conflit, les droits sociaux fondamentaux doivent prévaloir. Un Protocole Social sera l’instrument permettant de clairement instaurer cette prééminence en termes légaux.

Le Droit primaire européen doit mettre en évidence l’obligation pour l’UE  de promouvoir non seulement le progrès économique mais aussi le progrès social, - c’est-à-dire, en termes concrets, l’amélioration des conditions de vie et de travail des gens en Europe. C’est pourquoi nous nous réjouissons que la nouvelle clause sociale horizontale du Traité de Lisbonne, une fois que le Traité sera entré en vigueur, stipule que l’Union, dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques, prenne en considération des objectifs tels que la promotion d’un niveau élevé d’emploi, d’une protection sociale adéquate, de la lutte contre l’exclusion sociale et d’un haut niveau d’éducation, de formation et de protection de la santé.

Mais nous estimons que de nouvelles avancées sont nécessaires pour instaurer fermement le principe selon lequel les droits sociaux fondamentaux - comme tout droit fondamental -  aient la priorité sur les libertés économiques. C’est pourquoi nous appuyons avec force la récente proposition de la CES en faveur d’un protocole de  progrès social, qui donne une nouvelle et importante impulsion au nécessaire débat en cours sur le rapport entre les droits sociaux fondamentaux et les libertés économiques dans les Traités européens. 

Ce protocole devrait également renforcer l’importance des droits sociaux, telle que soulignée dans la Charte européenne des Droits Fondamentaux. En particulier, le droit d’association, la liberté de négociation et le droit de grève des syndicats doivent être reconnus dans les termes les plus clairs et la possibilité d’exercer de tels droits doit être garantie en pratique.

b) Le Groupe socialiste appelle aussi à une révision de la Directive sur le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.  L’interprétation de cette Directive comme une Directive des “normes maximales”,  ne reflétait pas la volonté du législateur. Au vu  de l’interprétation récente par la Cour de Justice, la Commission Européenne doit présenter une proposition de révision de la directive afin de supprimer les ambigüités du texte actuel, avec, pour objectif, de donner force de loi au principe  “salaire égal et conditions de travail égales pour un même travail dans un même lieu de travail”.

 

2. Un accord commun sur le progrès social

Afin de préparer l’introduction d’une Clause de Progrès Social dans le Droit primaire de l’UE et la révision de la Directive sur le détachement de travailleurs, et afin de s’assurer dès à présent qu’il sera procédé aux nécessaires clarification, reconnaissance et renforcement des droits sociaux dans l’UE, le Groupe Socialiste en appelle à toutes les Institutions européennes pour qu’elles s’engagent en faveur du progrès social en  Europe.

Nous demandons une déclaration du Conseil Européen, suivie d’un accord commun entre le Parlement Européen, la Commission et le Conseil, par lequel ils s’engageront en faveur du progrès social. Cet accord devrait d’ores et déjà préciser, comme indiqué dans les paragraphes sur le protocole social qui précèdent,  que les libertés économiques n’ont pas priorité sur les droits sociaux fondamentaux. Cette déclaration et cet accord doivent être respectés par toutes les Institutions européennes, y compris la CEJ dans ses décisions futures.

Le Conseil Emploi et Affaires Sociales devrait faire une déclaration pour souligner qu’une interprétation de la directive sur le détachement de travailleurs comme une directive de “normes maximales” est contraire à la volonté  du législateur. Les ministres devraient indiquer clairement qu’ils attendent une proposition de la Commission européenne pour réviser la directive et permettre aux Etats membres de mettre en place des niveaux de protection pour les travailleurs en détachement plus élevés que les normes minimales inscrites dans la directive. La protection du Droit du travail et  la prévention des atteintes aux normes sociales établies devraient figurer comme une responsabilité commune européenne. Le principe “salaire et conditions de travail égaux pour un même travail dans un même lieu de travail” devrait être contraignant à travers toute l’Europe.

Nous exigeons également que la nouvelle Commission Européenne renforce l’évaluation systématique de l’impact social de la législation européenne en consultation avec les partenaires sociaux, et tienne pleinement compte des impacts sociaux de ses actions.

En outre, la nouvelle Commission devra renforcer son action contre les injustices qui menacent spécifiquement les femmes en Europe, particulièrement en ce qui concerne la discrimination sur les lieux de travail, les différences de salaire encore existantes et les difficultés de concilier vie professionnelle et privée, ceci en proposant une nouvelle Charte des Droits de la femme afin d’améliorer les Droits et chances des femmes.

 

3.  Ce que nous attendons de la nouvelle Commission

Pour accomplir ces changements et voir une réelle avancée vers une Nouvelle Europe Sociale, le Groupe Socialiste défendra la candidature, à la tête de la nouvelle Commission Européenne, d’un président progressiste issu de notre famille politique.

Nous recommandons au Groupe Socialiste dans la nouvelle législature de faire dépendre l’élection du Président et des autres Membres de la nouvelle Commission Européenne de leur engagement vis-à-vis d’un accord sur le progrès social avec le Parlement Européen et le Conseil, comme une des conditions essentielles à cette élection. Et ce, afin  de procéder à un véritable changement dans le rapport entre les objectifs et obligations  économiques et sociaux de l’Union Européenne et pour un nouveau contrat pour une Europe sociale.

La prééminence des objectifs sociaux sur les objectifs économiques et la cohérence de ces objectifs doivent prendre en compte et assurer la cohésion sociale et territoriale au sein de l’UE en garantissant, entre autres, tant l’égalité des chances que la libre circulation des travailleurs sans protectionnisme, dans un esprit de solidarité entre tous les européens.

Des déclarations en faveur des droits sociaux fondamentaux, un Protocole sur le Progrès Social et la révision de la Directive sur le détachement de travailleurs pour instaurer en Droit le principe du “salaire égal et conditions de travail égales pour un même travail sur le même lieu de travail” sont des exigences cruciales du Groupe Socialiste à l’adresse de la nouvelle Commission et de son Président. Un accord commun sur ces questions sera un point de départ essentiel.

Le Groupe PSE attend également une composition hommes/femmes équilibrée au sein de la Commission, à l’image de la société.

Un nouveau contrat pour une Europe sociale doit aussi mettre fin aux hésitations d’une majorité des Membres de la Commission vis-à-vis de la législation sociale qui a caractérisé la plus grande partie de cette législature. La Commission doit s’engager à peser de tout son poids pour débloquer cette législation sociale dont nous avons tant besoin, et qui a été paralysée pendant des années par le Conseil ou par la Commission, ou même par les deux.

En 2000, une majorité de Gauche dans l’UE avait fixé un nouvel objectif stratégique pour l’Union:

“devenir en 2010 l’économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique au plan mondial, capable de réaliser une croissance économique durable, avec plus d’emplois et de meilleurs emplois et une plus grande cohésion sociale.”

La stratégie a été sabordée par la Droite et cette grande vision a disparu. La nouvelle Commission doit entreprendre de revenir à cette vision et de l’approfondir - en s’attaquant aux lacunes de  l’Europe sociale par le biais d’un programme législatif ambitieux sur la sécurité de l’emploi, les droits sur le lieu de travail et les conditions de travail, la protection et l’inclusion sociales. Les lois sociales existantes doivent être pleinement appliquées et contrôlées. Et la priorité doit être donnée au développement d’une aide à l’enfance de haute qualité, de l’éducation et de l’apprentissage tout au long de la vie, et à la lutte contre la pauvreté et la discrimination,

 

IV. Prochaines étapes pour le progrès social en Europe      

Le Groupe Socialiste poursuivra son travail, en concertation avec la CES, pour les actions suivantes :

• Elaborer en détail le contenu d’un accord commun entre le Conseil, la Commission et le Parlement et, en premier lieu, une déclaration préparatoire du Conseil Européen ;
• Elaborer un accord commun sur un Protocole sur le progrès social inclu dans le Traité ;
• Promouvoir  nos propositions au sein des Institutions européennes et dans un débat public plus large ;
• Organiser des manifestations qui mettront concrètement en lumière, tant pour un public de spécialistes que pour le public au sens large, la signification des droits sociaux fondamentaux et les objectifs de l’Union Européenne, et promouvoir un débat sur le contenu des déclarations nécessaires  et sur le Protocole sur le progrès social.

 

V. Une condition essentielle

Pour le Groupe PSE et le PSE, l’appel au progrès social en Europe, tel qu’exprimé dans ce document, est une des conditions essentielles à l’élection du nouveau Président et des autres membres de la Commission, les autres conditions étant:

• un nouveau et solide plan de relance pour l’Europe, avec des investissements coordonnés pour l’emploi et la croissance écologique.
• un Pacte pour l’emploi européen, afin de sauvegarder l’emploi, créer de nouveaux emplois, combattre le chômage massif, et améliorer les droits des travailleurs, les conditions de travail et l’égalité de traitement.
• un Pacte pour le progrès social pour contrer les conséquences sociales de la crise, et éviter un accroissement de la pauvreté, de l’inégalité et de l’exclusion.
• une réglementation réelle des marchés financiers, couvrant tous les acteurs et instruments financiers.
• une nouvelle solidarité mutuelle entre les Etats Membres européens, entre l’est et l’ouest, entre le nord et le sud, assurant un plan commun de sortie de crise.