Harlem Désir

Posté le Vendredi 10 février 2006

Les députés des deux plus grands groupes politiques du Parlement européen, PSE (socialistes) et PPE (droite), se sont mis d’accord le 8 février, sur une formule de compromis sur la directive « Bolkestein ». Les socialistes français ne s’y rallieront pas, réclamant toujours le rejet de la directive. Anne Mosoni, journaliste à l’Hebdo des socialistes, s’est entretenue avec Harlem Désir à ce sujet.

Pourquoi y a-t-il eu divergence d’appréciation entre les socialistes français et les autres membres du PSE ?

Nous avons eu, dans le groupe du PSE, un débat difficile sur ce qui pouvait être accepté et ce qui ne pouvait pas l’être. En plaidant pour le compromis, nos camarades du PSE entendaient ne pas mettre en péril les points déjà gagnés dans la discussion parlementaire. En marquant notre désaccord, nous voulions indiquer, au contraire, que la bataille devait se poursuivre sur deux aspects : l’exclusion des services économiques d’intérêt général du champ d’application de la directive et la substitution du principe du pays de destination à celui du pays d’origine. Le risque de la position de compromis, c’est de donner le sentiment qu’il y a un consensus, y compris sur ces points. C’est une façon de clore le débat qui ne correspond pas au calendrier d’adoption du texte. Nous n’en sommes qu’au stade de la première lecture du Parlement européen. La bataille n’est pas finie avant l’adoption définitive du texte.

Quels sont les dangers persistants qui vous ont poussé à refuser le compromis ?

Comme je l’ai évoqué, il reste deux problèmes majeurs, sur lesquels les compromis passés ne sont, à notre avis, pas satisfaisants pour les socialistes français.
Le premier concerne le champ d’application qui reste trop large et inclut encore une partie des services économiques d’intérêt généraux (SIEG). Certes le compromis prévoit que la directive n’entraînera pas de nouvelles libéralisations de SIEG. Mais certains SIEG pour lesquels il y a déjà une libéralisation partielle restent inclus par la directive. C’est le cas, par exemple, de services urbains (distribution d’eau, assainissement, etc). De même sont concernés une partie des services éducatifs, hors scolarité obligatoire (ceux qui sont payants, les dispositifs de formation pour adultes par exemple, une partie de l’enseignement supérieur privé, etc.). La droite a en effet refusé l’exclusion de l’ensemble des services éducatifs.
Le deuxième problème concerne l’article où figurait le principe du pays d’origine (PPO), l’article 16 de la directive.
L’amendement de compromis écarte les mots “principe du pays d’origine”. Mais la rédaction de compromis avant le vote n’offrait pas de garanties suffisantes. Il n’est pas affirmé que les règles qui encadreront l’activité d’une entreprise de services seront celles du pays de d’accueil (celui où elle exerce son service).
Nous ne nous opposons pas à ce qu’une entreprise européenne, de n’importe quel pays puisse travailler en France ou dans un autre pays de l’Union. Nous sommes favorables au marché intérieur mais nous voulons qu’il soit clair que cette entreprise respecte la législation en vigueur dans ce pays, non seulement en matière de droit de travail ce que tout le monde semble enfin accepter, mais aussi de droit des consommateurs, de protection de l’environnement, de contrôle de l’activité, de sanction pénale en cas d’infraction. La rédaction du compromis est floue juridiquement et entretient une incertitude considérable, puisqu’il reviendra à la Cour de justice européenne (CJCE) de dire le droit applicable. C’est un pari trop risqué sur la jurisprudence !
Une porte reste ouverte au risque de contournement des législations nationales et au dumping.

Y a-t-il quand même des avancées à souligner ?

La bataille parlementaire, appuyée par le débat politique qui a eu lieu dans plusieurs États membres, en particulier en Belgique, en France, en Suède et aussi en Allemagne, a permis d’arracher des avancées au fur et à mesure de l’examen de la directive en commissions parlementaires. Lors du vote en commission de l’emploi et des affaires sociales, le 12 juillet 2005, notamment, la droite s’est divisée, et nous sommes parvenus à écarter 2 articles de la directive, qui mettaient en cause l’application du droit du travail pour les salariés d’une entreprise de services qui iraient travailler dans un autre pays. Cette victoire restait à confirmer lors de la négociation entre les groupes PPE et PSE. Cela a été le cas. Le PPE n’a pas tenté de réintroduire les articles initiaux. Les mobilisations contre la directive ont, là, incontestablement joué un rôle.

Nous avons, par ailleurs, obtenu que certains services sociaux soient exclus du champ d’application de la directive : les soins de santé, le logement social – même si, selon nous, la formule est encore trop imprécise -, ainsi que certains SIEG, les services portuaires, les professions réglementées (notaires, huissiers), le transport de fond ou les services de sécurité.

Intervention d’Harlem Désir en séance plénière lors du vote en deuxième lecture de la directive relative aux services dans le marché intérieur

Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues,

Grâce au travail et à la détermination de notre rapporteure Evelyne Gebhardt, grâce aux mobilisations du mouvement syndical européen, le Parlement a écarté en première lecture les principaux dangers de la directive “Services” dans sa version initiale, celle du commissaire Bolkestein.
Le Parlement est notamment parvenu à écarter l’ensemble des services sociaux y compris le logement social, les services de santé, l’audiovisuel, tous les transports, les agences de travail temporaire. De même, la directive sur le détachement des travailleurs et le droit du travail ne pouvait être affecté, écartant ainsi les principaux dangers de dumping social, le principe du pays d’origine a également été supprimé. Cependant deux grands problèmes subsistaient: d’une part, l’ensemble des services d’intérêt économique général n’avaient pas été exclus du champ d’application en raison de l’opposition du PPE et des libéraux, d’autre part, la nouvelle version de l’article 16 qui écartait certes le principe du pays d’origine, n’établissait pas clairement le principe du pays de destination.

Ces problèmes n’ont pas été réglés par la position commune du Conseil et celle-ci, qui a effectivement repris l’essentiel des conclusions de la première lecture du Parlement est en fait en recul sur plusieurs points, en particulier sur les services sociaux et le droit du travail, comme l’a souligné la Confédération européenne des syndicats. Sur ces points, comme sur d’autres en particulier, les effets sur le droit pénal, le sens des orientations de la Commission, et la nécessité de futures harmonisations.
Chacun a reconnu la nécessité d’une clarification, et vous avez fait une déclaration, Monsieur le Commissaire, dans ce sens à l’instant. Cependant il eût été plus logique, puisque la procédure de codécision n’est pas achevée, d’adopter des amendements pour clarifier dans les articles mêmes, ces éléments. Malheureusement, je constate que le PPE a neutralisé la deuxième lecture en refusant tous les amendements qui ont été proposés par la rapporteure lors du débat en commission du marché intérieur. Ce groupe a d’une certaine façon privé le Parlement européen de son droit d’amendement. Je le déplore.

La délégation socialiste française a donc déposé des amendements, car elle considère que le compromis n’est pas satisfaisant en l’état et qu’il laisse la voie ouverte à trop d’incertitudes quant à l’interprétation de la Cour. Je crois que, quand il s’agit de distinguer entre la libéralisation d’un côté, les droits sociaux et les droits fondamentaux de l’autre, le rôle du législateur est de clarifier et non de laisser la voie ouverte à une jurisprudence incertaine.

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