Harlem Désir

Posté le Mercredi 23 novembre 2005

Harlem Désir et Erika Mann, une député socialiste allemande, proposent au nom du Groupe PSE une résolution visant à préparer la sixième Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong.

Extraits de la proposition de résolution

Le Parlement européen,

Nécessité de réussir le cycle du développement
1.    réaffirme son fort soutien à l’idée de placer le développement au cÅ“ur du programme de Doha; invite les pays développés, ainsi que les plus avancés des pays en développement, à s’en tenir aux objectifs ambitieux de la déclaration de Doha et à faire en sorte que le cycle de négociations commerciales soit aussi un cycle pour le développement; souligne que les règles et les accords commerciaux négociés durant ce cycle doivent être au service de la réduction de la pauvreté, d’une répartition plus équitables des bénéfices de la mondialisation, d’une plus grande ouverture des marchés aux pays en développement et d’une diversification économique de ces pays; souligne que règles et accords ne doivent pas affaiblir leurs secteurs économiques les plus fragiles;
2.    est persuadé qu’il est essentiel que le cycle de Doha soit un succès afin de renforcer le système multilatéral d’organisation du commerce et de fournir un cadre de négociation suffisamment large pour affronter les questions difficiles; souligne qu’à défaut de parvenir à un ensemble de résultats acceptable par les pays en développement, il n’y aura pas d’accord; est inquiet de voir que les discussions sur l’agriculture, sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et sur les services n’ont pas suffisamment progressé depuis la Conférence ministérielle de Cancún; exhorte tous les acteurs de poids à se montrer plus souples et enclins au compromis;
3.   souligne, dans une situation où, tout au long du déroulement du cycle, nombre de délais n’ont pu être respectés, qu’il importe cette fois de ne pas manquer la cible de 2006 pour l’achèvement du cycle; conjure les pays développés de ne pas saper le résultat des efforts des années antérieures et de ne pas manquer l’occasion historique de redresser les biais du système en faveur des pays en développement, dont les pays les moins avancés, sachant qu’à défaut, un sérieux doute planerait sur la viabilité du système multilatéral d’organisation du commerce;
4.    invite toutes les parties à assumer leurs responsabilités dans le déroulement de la réunion de Hong Kong afin de rapprocher le cycle d’une conclusion heureuse; soutient les efforts de tous en ce sens; plaide pour que soient accomplis des progrès substantiels dans tous les domaines couverts par ce cycle; a conscience que les progrès accomplis à Hong Kong auront un effet décisif sur le résultat d’ensemble du cycle;

Agriculture
5.    est convaincu qu’aucun accord significatif d’ensemble ne peut sortir du cycle de Doha sans un accord particulier, ambitieux et équilibré, sur l’agriculture; invite tous les pays développés à faire des offres conséquentes sur l’ouverture de leurs marchés;
6.    demande que les mesures relatives aux subventions à l’exportation, aux aides intérieures et à l’ouverture des marchés soient mises en application parallèlement par tous les pays développés membres de l’OMC;
7.    rappelle que le résultat à atteindre à Hong Kong sur l’agriculture doit comprendre l’élimination progressive de toutes les subventions à l’exportation dans un délai de cinq ans, une réduction substantielle des aides intérieures faussant le commerce, ainsi qu’une amélioration sensible de l’ouverture des marchés, notamment par l’élimination des crêtes tarifaires selon un calendrier raisonnable;
8.    souligne que l’Union européenne a le droit de prévoir des mesures de soutien à son agriculture, pourvu qu’elles ne faussent pas le commerce et soient découplées de la production; réitère son soutien à la réforme en cours de la politique agricole commune, tout en procédant à une surveillance des aides entrant dans la catégorie verte afin de s’assurer qu’elles n’entraînent effectivement aucune distorsion du commerce, ou une distorsion minime;
9.    confirme l’accent mis par l’Union européenne sur les préoccupations non commerciales afin de préserver le caractère multifonctionnel de la politique agricole, qui doit contribuer à la qualité et à la sécurité de l’alimentation, à la protection de l’environnement, à l’emploi et au développement des régions rurales; rappelle que la population européenne attache une importance croissante à ces questions, tout en comprenant l’inquiétude des pays en développement de les voir invoquées pour fausser la politique commerciale;
10.    plaide pour que les indications d’origine géographique soient vraiment reconnues, durant le cycle actuel de négociation, comme un facteur de développement régional et un moyen de pérenniser les traditions culturelles;
11.    invite à trouver une vraie solution aux problèmes posés par le sucre et le coton de sorte que les subventions et les tarifs douaniers des pays développés ne détruisent pas des pans entiers de l’économie des pays en développement; rappelle que l’incapacité de traiter le dossier du coton était, dès l’origine, parmi les causes de fiasco de la Conférence ministérielle de Cancún; souligne à cet égard que tout soutien à l’exportation pour le coton dans les pays développés doit cesser avant la fin 2010; invite en particulier les États-Unis à suivre l’exemple de l’Union européenne en réformant son marché du coton;
12.    soutient pleinement l’idée d’un “cycle sans frais” pour les pays les moins avancés et les plus vulnérables; souligne que les négociations sur le degré de réciprocité dans l’ouverture des marchés doivent laisser aux pays en développement une certaine latitude politique qui leur permette de décider eux-mêmes du rythme de leur libéralisation: considère également que le cycle en cours devrait aussi affronter les problèmes que posent l’érosion des préférences commerciales, notamment celles prévues par l’accord de Cotonou, et la baisse des prix des matières premières;
13.    estime, dans le cas de l’agriculture, qu’un traitement spécial et différencié doit permettre une protection véritable de certains produits dans les pays en développement et prévoir un mécanisme de sauvegarde spéciale qui autorise les pays les plus pauvres à défendre leur intérêt légitime à assurer la sécurité alimentaire et la sûreté d’approvisionnement;
14.    réaffirme que les règles régissant l’inscription de produits sensibles dans la liste des dispositions tarifaires des pays développés doivent obéir au principe selon lequel le cycle de Doha est un cycle pour le développement; demande qu’aucun tarif agricole applicable à un produit donné, fût-il “sensible”, n’excède le taux de 100 % dans un pays développé;

Accès aux marchés pour les produits non agricoles
15.    insiste pour que la formule retenue pour les négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles reflète pleinement le principe de la “réciprocité moins que totale” et la situation de pays en développement où, en général, des droits de douane élevés pour les produits industriels produisent des recettes budgétaires significatives; souligne que la formule doit permettre la protection adéquate de leurs industries naissantes, promouvoir l’industrialisation et la diversification de l’économie et préserver l’emploi;
16.    invite, à ce propos, à redoubler d’efforts pour accélérer les négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles en vue de parvenir à un résultat équilibré qui prenne dûment en compte le traitement spécial et différencié qu’exigent les pays en développement;
17.    demande que l’accord final comporte un libre accès des produits des pays les moins avancés aux marchés de leurs partenaires plus avancés; invite les autres pays industrialisés à suivre sur ce point la direction indiquée par l’Union européenne; estime également qu’une plus grande ouverture du commerce entre pays du Sud produira d’importants bénéfices aux pays en développement, notamment par l’intermédiaire d’une intégration régionale;
18.    souligne que les obstacles non tarifaires qui entravent souvent l’accès des produits des pays plus pauvres aux marchés des pays développés doivent être levées autant qu’il est possible et qu’il convient d’offrir à ces pays une assistance technique afin d’améliorer leurs facilités commerciales;

Services
19.    souligne qu’il convient d’opérer une distinction entre les services commerciaux et les services publics; réaffirme que les services publics ne devraient être ni démantelés ni affaiblis par les négociations sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS);
20.    admet la nécessité pour la Conférence ministérielle de Hong Kong de poser les fondations d’un accord ambitieux sur le commerce des services, facilitant, d’un côté, l’accès au marché pour les prestataires de services de l’Union européenne mais préservant, de l’autre, l’autonomie de tous les membres de l’OMC pour ce qui est de la réglementation de leur propre secteur des services:
a)    Les services liés à la satisfaction des besoins fondamentaux de la population, comme l’accès à l’eau potable, l’assainissement ou l’énergie, ne doivent pas être menacés par les négociations sur l’AGCS et ceux qui jouent un rôle éminent dans l’identité culturelle, comme les services audiovisuels, doivent continuer d’en être exclus.
b)    L’Union européenne doit honorer sa promesse de ne faire ni offres ni demandes dans les domaines de la santé publique et de l’enseignement.
c)    L’Union européenne invite à modifier l’AGCS de façon à exclure les négociations sur les services liés à la culture, à la santé ou à l’enseignement et à entièrement refléter la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles récemment adoptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco).
d)    L’Union européenne a un intérêt puissant à étendre les occasions d’exportation de ses prestataires de services, mais elle ne doit pas non plus perdre de vue que celles-ci dépendent davantage d’un accroissement de la prospérité dans les pays en développement et sur les autres marchés que des dispositions elles-mêmes de l’AGCS.
21.    se déclare préoccupé par le fait que l’approche européenne des négociations sur les services comporte l’obligation d’atteindre des cibles quantifiées, sous la forme d’un nombre de secteurs pour lesquels les membres de l’OMC devraient s’engager à faire des offres; souligne la forte résistance des pays en développement à adopter la méthode de l’étalonnage; invite l’Union à veiller à ce que cet instrument ne soit pas utilisé pour forcer les pays en développement à libéraliser leurs secteurs des services avant qu’ils ne soient prêts à le faire;
22.    en appelle à une plus grande transparence dans les négociations sur l’AGCS de manière à donner aux parlements et à la société civile une information complète sur les demandes et les offres faites par les parties prenantes;

Questions de développement
23.    est fermement convaincu que le commerce, combiné avec l’aide et l’allègement de la dette, est essentiel pour atteindre les objectifs du Millénaire pour 2015; considère cependant que les mesures relatives au commerce doivent être conçues d’une manière qui ne sape pas les stratégies de développement interne et de réduction de la pauvreté adoptées par les pays en développement;
24.    invite à introduire une catégorie “développement”, qu’il convient d’alimenter pour les pays les moins avancés et les pays vulnérables lors des négociations sur l’agriculture, et à prêter une attention particulière aux économies de petite taille et vulnérables, ainsi qu’aux pays insulaires ou enclavés, dans tous les compartiments du “paquet final Doha”; réaffirme aussi que les membres les plus pauvres de l’OMC doivent pouvoir décider eux-mêmes du rythme de la libéralisation de leur commerce et se voir accorder la latitude politique pour le faire;
25.    plaide pour une facilité “aide au commerce” à l’intention des pays en développement ayant besoin d’assistance pour renforcer leur capacité à tirer profit des progrès dans l’ouverture des marchés et de l’amélioration des règles commerciales; souhaite, en premier lieu, que les membres de l’OMC conviennent à Hong Kong de renforcer le Cadre intégré pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés (constitué par la Banque mondiale, le CCI, la CNUCED, le FMI, l’OMC et le PNUD);
26.    invite à trouver d’urgence, dans le domaine des aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), une solution permanente qui garantisse un accès aux médicaments aux pays ne disposant pas de capacité de production qui sont confrontés à des problèmes de santé publique; met l’accent sur la nécessité d’accroître l’assistance technique et l’aide financière aux pays en développement en vue de faciliter la mise en Å“uvre de l’accord sur les ADPIC et le transfert des connaissances;

Aspects non commerciaux
27.    souligne l’importance de prendre en compte dans le cycle de Doha les aspects non commerciaux, tels que les questions sociales, environnementales et culturelles; insiste sur le fait que l’absence d’un débat sur l’emploi et les questions sociales au cours des négociations sur le commerce pourrait, dans les États membres de l’OMC, affecter négativement le soutien de l’opinion publique à des avancées obtenues à Hong Kong;
28.    reconnaît l’universalité de normes fondamentales relatives au travail pour combattre l’exclusion économique et sociale et assurer une distribution plus équitable des profits tirés du commerce; réaffirme la nécessité d’examiner l’interaction entre le commerce et les questions sociales; souligne que l’application de normes fondamentales de travail, reconnues internationalement, ne doit pas être considérée comme une forme déguisée de protectionnisme commercial;
29.    réclame que la question dite du “travail décent” soit inscrite à l’ordre du jour des négociations sur le commerce; invite l’OMC à examiner la relation entre commerce et emploi de façon à défendre les droits des travailleurs dans le monde entier et à combattre efficacement toutes les formes d’exploitation au travail;
30.    réitère son souhait, souvent exprimé, de voir accorder à l’Organisation internationale du travail (OIT) le statut d’observateur aux réunions de l’OMC; soutient vigoureusement la création conjointe par l’OMC et l’OIT d’un forum permanent de discussion;
31.    est persuadé que tous les accords à l’OMC doivent obéir au principe de servir au développement durable; répète à ce propos qu’il est nécessaire de clarifier la relation entre accords de commerce et accords multilatéraux relatifs à l’environnement, comme de mettre davantage l’accent sur la protection du consommateur grâce à l’extension du champ du principe de précaution à tous les accords de l’OMC;

Réforme de l’OMC et transparence
32.    pense que la réussite du programme de Doha pour le développement est d’une importance stratégique pour le système multilatéral d’organisation du commerce et l’avenir de l’OMC; estime à ce propos que le système du commerce mondial doit être réorienté vers la lutte contre la pauvreté, le renforcement de la démocratie et la promotion du développement durable;
33.    réaffirme que la réforme tant attendue de l’OMC devrait viser à resserrer la cohérence entre les institutions internationales dans le but de consolider les efforts tendant à éradiquer la pauvreté et à donner des chances mondiales à tous; considère également qu’il faut rendre l’OMC plus ouverte à l’examen public en ouvrant largement les auditions sur le règlement des différends et les réunions du Conseil général à la presse et à la société civile; en garantissant un accès égal à l’information ainsi que la possibilité de participer à toutes les réunions et négociations commerciales à tous les membres de l’OMC et en révisant le système de règlement des différends de manière à y renforcer la position des pays en développement, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information et aux voies de recours appropriées;
34.    rappelle qu’en collaboration avec l’Union interparlementaire, il Å“uvre lui-même, depuis la réunion de Seattle, à la création d’une assemblée parlementaire de l’OMC; considère que la Conférence parlementaire sur l’OMC est le signe clair de la nécessité d’un plus fort contrôle parlementaire sur l’élaboration de la politique commerciale dans les pays membres de l’OMC;
35.    continue d’insister sur la nécessité et l’opportunité d’institutionnaliser la présence des parlements au sein de l’OMC afin de faire entendre aux négociateurs des gouvernements la voix des parlementaires, représentants légitimes des peuples, et de doter l’OMC d’une transparence et d’une responsabilité démocratique bien nécessaires;
36.    invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle à Hong Kong, et tout au long des négociations, et à entretenir un dialogue régulier sur les éléments essentiels du mandat de négociation de l’Union européenne; rappelle qu’il a acquis à l’issue du cycle de l’Uruguay le droit de donner son accord à la conclusion des résultats des cycles suivants;
37.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États-membres, ainsi qu’au directeur général de l’Organisation mondiale du commerce.

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