Harlem Désir

Posté le Jeudi 3 mai 2007

Harlem Désir dépose avec Martin Schulz, Président du Groupe socialiste au Parlement européen, une résolution visant à renforcer la législation européenne dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs.

 

Extraits de la résolution

1.      invite la Commission, comme il l’a déjà demandé à plusieurs occasions et récemment dans la résolution du 15 mars 2006 (2005/2188(INI)), à examiner et à mettre à jour la législation européenne concernant la consultation et l’information des travailleurs afin d’assurer un cadre juridique cohérent et efficace, de garantir la sécurité juridique et d’améliorer l’articulation du dialogue social entre les niveaux nationaux et européen;

2.      invite la Commission à lui présenter un calendrier de révision et de modernisation de la législation européenne relative à la consultation et à l’information des travailleurs, aux licenciements collectifs, au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises et, notamment, à la révision tant attendue de la directive sur le comité d’entreprise européen;

3.      invite la Commission à prendre rapidement des mesures afin d’assurer la mise en Å“uvre appropriée par les États membres de toute la législation concernant l’information et la consultation des travailleurs et à informer les États membres où les directives en matière d’information et de consultation ne sont pas mises en Å“uvre;

4.      relève en particulier que la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen n’est pas mise en Å“uvre du tout ou fait l’objet de divergences importantes et injustifiées dans la manière dont les États membres ont choisi de la mettre en Å“uvre; invite la Commission à lui remettre un rapport complet dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à informer les États membres concernés;

5.      rappelle à la Commission la nécessité de mener une politique industrielle cohérente à l’échelon européen en tenant dûment compte de son impact social et environnemental; estime que les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans le développement de cette politique;

6.      invite par conséquent la Commission à améliorer davantage la coordination de ses politiques dans divers domaines tels que les affaires sociales, les affaires économiques et monétaires, l’industrie ou la recherche-développement et à encourager les partenaires sociaux à participer activement à la définition d’un ensemble cohérent de politiques permettant d’assurer le maintien d’une puissante industrie européenne compétitive et innovante;

7.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’aux partenaires sociaux à l’échelon européen.

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