Harlem Désir

Posté le Lundi 4 avril 2011

M. Tajani, Commissaire à l’industrie et à l’entrepreunariat, répond à Harlem Désir sur ses demandes de nouvelles initiatives en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises:

“La Commission s’est engagée à présenter, au cours de l’année 2011, une nouvelle initiative sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Celle-ci pourrait prendre la forme d’une nouvelle commu­nication.
Cette communication aborderait, entre autres, les questions suivantes: l’amélioration de la mise en Å“uvre du cadre des Nations unies sur les entreprises et les Droits de l’homme, la dimension mondiale de la responsabilité des entreprises et la publication par les entreprises d’informations relatives à leurs pratiques environnementales, sociales ainsi qu’en matière de gouvernance.Un certain nombre de rapports récemment réalisés pour le compte de la Commission et portant sur la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement ainsi que sur le cadre juridique en matière de Droits de l’homme et d’environnement applicable aux entreprises européennes opérant en dehors de l’UE formulent des propositions liées à la question de la personnalité juridique des groupes d’entreprises. Ces propositions et d’autres suggestions feront l’objet d’un examen plus approfondi dans le contexte de la mise en Å“uvre du cadre des Nations unies sur les entreprises et les Droits de l’homme. Il convient toutefois de signaler que les règles de responsabilité civile et pénale en matière de comportement des entreprises relèvent actuellement du droit national et que l’UE n’est pas compétente pour harmoniser ce domaine.
Fin janvier 2011, la Commission a achevé une consultation publique sur l’avenir de la politique européenne concernant la publication par les entreprises d’informations relatives à leurs pratiques environnementales, sociales et de gouvernance. Ces travaux s’appuient sur une série d’ateliers que la Commission a organisés sur les thèmes de l’information, de la transparence et de la publicité, ainsi qu’une étude de la Commission sur les rapports de durabilité qui est en cours d’achèvement. La Commission analyse actuellement les résultats de la consultation et n’a pas encore formulé de propositions en vue d’une politique future. Elle reconnaît cependant la nécessité d’examiner la question de la publication d’informations non financières à l’échelle du groupe.
La Commission est consciente du fait que les victimes présumées d’atteintes aux Droits de l’homme ou à l’environnement impliquant des entreprises de l’UE peuvent rencontrer des problèmes d’accès à la justice. Le règlement Bruxelles I couvre divers types de litiges de nature civile et commerciale pour lesquels il garantit l’accès à la justice dans l’Union, dans la mesure où lesdits litiges ont un lien étroit avec l’Union. Le règlement couvre notamment les litiges en responsabilité civile concernant les violations des Droits de l’homme et l’indemnisation des dommages résultant du non-respect des normes environnementales. Dans sa proposition de refonte du règlement, la Commission a proposé d’étendre le champ d’application des règles de compétence existantes aux défendeurs domiciliés hors de l’Union, notamment en vue d’améliorer l’accès à la justice dans l’Union. Néanmoins, même si le règlement Bruxelles I prévoit l’accès à la justice dans l’Union, la détermination de la responsabilité des entreprises étrangères et de leurs filiales relève du droit matériel interne.”

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