Posté le Mardi 10 octobre 2006 | Harlem Désir
Pierre Kanuty, journaliste à l’Hebdo des socialistes, revient avec Harlem Désir sur la proposition du Groupe socialiste européen de directive-cadre sur les Services publics.
Commençons par une question qui fâche : on accuse souvent les députés européens socialistes français d’avoir une action très franco-française à Bruxelles. Qu’en est-il pour ce projet de directive ?
Les députés européens français portent depuis longtemps cette proposition de directive sur les services publics mais, en l’occurrence, nous avons travaillé avec tout le Groupe socialiste européen et nous sommes parvenus à un accord. Ce n’était pas acquis d’avance, c’est vrai. Il a fallu prendre en compte la diversité des traditions de services publics selon les pays, la plus grande sensibilité à leur dimension régionale ou locale dans certains pays par exemple et je pense à l’Allemagne. Puis nous avons cherché une approche et des définitions européennes communes. Plusieurs arrêts de la Cour de Justice mettant en cause l’organisation des services publics locaux, en Allemagne et en Italie, ont contribué à convaincre chacun que la subsidiarité ne suffisait plus à protéger les services publics et qu’il fallait que nous avancions vers une proposition de directive cadre applicable à l’ensemble des services d’intérêt économique général.
Que réponds-tu à ceux qui disent que les services publics et les services d’intérêt général, ce n’est pas la même chose ?
En fait, la notion de services d’intérêt général, SIG, inclut les services publics sous toutes leurs formes, ainsi que de nombreux services sociaux. La véritable difficulté est la distinction qui n’est pas toujours claire et laisse des zones grises, entre d’une part les SIG non économiques (non marchands, financés principalement et administrés généralement par l’Etat : la justice, la police, la scolarité obligatoire etc.) sur lesquels l’Union n’a pas de compétence et d’autre part les SIEG, services d’intérêt économique général (services publics qui ont aussi une dimension marchande, financés principalement par l’usager), qui eux sont mentionnés dans les traités européens comme devant relever des règles du marché intérieur avec des exceptions. Les grands services publics en réseau (poste, Télécommunication, chemin de fer, énergie) sont concernés, mais aussi de nombreux services publics locaux (des transports collectifs à la cantine en passant par la distribution d’eau, ou même les piscines).
Il s’agit de faire reconnaître que ces services auxquels sont fixés des obligations de service public, jouent un rôle essentiel dans l’accès aux droits fondamentaux, la cohésion sociale et territoriale et ne peuvent relever des règles de la concurrence comme des services purement marchands avec des dérogations accordées par la Cour de Justice selon son interprétation des Traités. C’est à une législation européenne de fixer les règles qui protègent leur spécificité, et d’accorder aux Etats membres et aux collectivités locales la liberté de les définir, de les organiser, de les réguler, de les déléguer et de les financer comme elles l’entendent afin de conduire leurs politiques publiques conformément à leur mandat et d’assurer le meilleur accès à ces services par les citoyens.
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Harlem Désir a participé vendredi 3 avril à la conférence-débat du Collectif SSIG sur les SSIG dans le cadre des Européennes, de la transposition en 2009 de la directive sur les services dans le marché intérieur et de la mise en oeuvre de l’exigence communautaire de mandatement et de contrôle des aides d’Etat aux fournisseurs de services sociaux. 