Harlem Désir

Posté le Mercredi 12 octobre 2011

Interpellé par des ONG et des fédérations de journalistes sur la condamnation à mort de sept militants gambiens, Harlem Désir a écrit à la Haute Représentante Catherine Ashton afin de savoir quelles actions la Commission européenne pouvait entreprendre au nom de l’Union européenne. Pour rappel, la Gambie est signataire de l’accord de Cotonou et est tenue de ce fait de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Vous trouverez ci-dessous la question posée par Harlem Désir et la réponse de la Commission, qui s’engage à considérer la question des atteintes aux droits de l’homme de façon prioritaire mais qui, outre le dialogue politique, n’envisage pas pour le moment d’autres actions.

“Sept militants gambiens, parmi lesquels trois journalistes et un membre de l’opposition, ont été inculpés le mois dernier de trahison et encourent aujourd’hui la peine de mort pour avoir réalisé et distribué des tee-shirts avec un message appelant à en finir avec la dictature en Gambie.

Alors que plusieurs ONG et des fédérations de journalistes appellent le gouvernement gambien à abandonner ces inculpations de trahison, le procureur général reste, au nom du gouvernement, inflexible, jugeant la peine de mort appropriée pour ce qu’il considère être «des crimes abominables».

Il est inadmissible que l’Union européenne reste inactive face à cette nouvelle violation des Droits de l’homme en Gambie. Cette violation de la liberté d’expression s’ajoute en effet, dans ce pays, aux arrestations arbitraires, disparitions forcées, actes de torture ou encore procès iniques, et ce alors que la Gambie est signataire de l’accord de Cotonou et de ce fait liée par l’obligation de respecter les Droits de l’homme et les libertés fondamentales (article 9).La Commission s’est dite engagée avec la Gambie dans un dialogue politique et par le biais d’instruments de coopération au développement (réponse E-003428/2011 à une question écrite du 7 avril 2011), mais face à l’urgence de la situation, quelles mesures concrètes et immédiates compte-t-elle prendre pour écarter le risque de peine de mort pesant sur ces militants?

Au regard des violations répétées des Droits de l’homme par ce pays, prévoit-elle d’envisager des solutions plus radicales que le dialogue politique, par exemple une éventuelle suspension de l’accord (article 96 de l’accord de Cotonou)?”

Réponse donnée par la Haute représente Ashton le 10 octobre dernier:

“L’Union européenne suit étroitement les cas soulevés, y compris en assistant à certaines des audiences. Nous avons à ce titre appelé l’attention du Gouvernement gambien à propos de ces cas, et d’autres atteintes aux Droits de l’homme dans ce pays.

Il faut préciser que la Gambie n’a plus appliqué la peine de mort depuis 1981 et que pour la première fois en 2010, elle a voté aux Nations unies en faveur du moratoire sur la peine de mort.

Cependant, ces atteintes aux Droits de l’homme présentent un caractère récurrent, non conforme avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Cotonou et font partie intégrante du dialogue article 8. À l’issue du dialogue article 8 du mois d’avril 2011 les autorités se sont engagées à revoir les dispositions légales relatives aux délits de presse.

L’UE entend bien poursuivre son dialogue à ce sujet lors de la prochaine session prévue durant ce deuxième semestre, en temps utile avant les élections présidentielles du 24 novembre 2011. La question des atteintes aux Droits de l’homme y sera traitée de façon prioritaire.

À la lumière des résultats de ce dialogue et en consultation avec les États membres, la Haute représentante ré-évaluera la situation à la fin de l’année 2011. Comme l’Honorable Parlementaire le sait, la procédure de l’article 96 de l’Accord de Cotonou intervient en dernier ressort quand toutes les autres voies de consultations ont été épuisées.”

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